GARDE A VUE

Maître Mathieu NOËL, avocat en droit pénal, intervient en garde à vue dans les hypothèses suivantes :

L'un de vos proches a été placé en garde à vue ou vient d'être interpellé par les forces de l'ordre.
Vous avez connaissance de votre arrestation imminente ou vous êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie pour être auditionné. Vous pouvez contacter le cabinet pour convenir d'un rendez-vous de préparation ou être assisté durant toute la durée de la garde à vue.

INTERVENTION DE VOTRE AVOCAT 7J/7 ET 24H/24 (sous réserve d'acceptation du dossier) :

06.99.41.94.08

N'hésitez pas à laisser un message sur la boite vocale afin qu'un avocat puisse vous rappeler rapidement.

Les conditions de placement en garde à vue

Le placement en garde à vue d'une personne est subordonnée à une double condition.

Premièrement, la mesure de garde à vue ne peut être décidée qu'à l'encontre d'un suspect, c'est-à-dire d'une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit, et seulement si ce suspect encourt une peine d'emprisonnement.

En outre, la garde à vue doit constituer l'uniquement moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants:

permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne,
maintenir la personne à disposition de la justice,
empêcher la modification des preuves ou des indices,
empêcher des pressions sur les témoins ou les victimes,
éviter que le suspect ne se concerte avec d'éventuels coauteurs ou complices,
garantir la mise en oeuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

Combien de temps peut durer une garde à vue ?

Pour les majeurs

La durée maximale de la garde à vue ne peut excéder 24 heures.

La garde à vue peut toutefois être prolongée et durer plus longtemps que les 24 heures initiales.

Ainsi, à l'expiration du premier délai, la durée de la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de 24 heures si l'infraction en cause est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an.

En matière de criminalité organisée, la garde à vue peut, à titre exceptionnel, après écoulement du délai de droit commun de 48 heures, faire l'objet de deux prolongations supplémentaire de 24 heures chacune. La durée maximale de la mesure sera alors de 96 heures, soit 4 jours.

Enfin, en cas d'enquête pour un crime ou un délit de terrorisme, la garde à vue peut présenter une durée totale de 144 heures, soit 6 jours. Cette durée exceptionnelle répond néanmois à des conditions de gravité strictes.

Pour les mineurs

Lorsque la personne gardée à vue est un mineur âgé de 13 à 16 ans, la durée initiale reste de 24 heures mais la prolongation pour une durée supplémentaire de 24 heures ne peut être autorisée que si l'enquête concerne une infraction punie d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans.

Le mineur de plus de 16 ans est soumis au même régime de durée de garde à vue que celui des majeurs. Néanmoins, il ne peut être soumis au régime dérogatoire de la garde à vue de 96 heures que s'il existe des soupçons qu'une personne majeure a participé à la commission de l'infraction.

La personne gardée à vue a-t-elle le droit à un avocat ?

La personne gardé à vue doit être immédiatement informée de son droit d'être assistée par un avocat pénaliste. La présence de l'avocat dès le début de la mesure garantit sle respect des droits de la personne gardée à vue.

Le suspect peut alors désigner un avocat en droit pénal ou demander qu'il lui soit commis un d'office par le bâtonnier. L'avocat peut également être désigné par les proches du suspect, informés de la mesure en application des dispositions du code de procédure pénale.

Les enquêteurs sont légalement tenus d'informer l'avocat désigné sans délai. Ils doivent consigner dans la procédure les diligences accomplies pour contacter l'avocat choisi.

Si le suspect a demandé la présence d'un avocat pour l'assister, la première audition, sauf si elle porte exclusivement sur son identité, ne peut débuter sans la présence du conseil avant l'expiration d'un délai de deux heures suivant l'avis adressé. Une fois avisé, l'avocat pénaliste doit donc se rendre au commissariat dans un délai de deux heures. Il doit donc faire preuve d'une exceptionnelle réactivité dans des situations extrêmement urgentes.

Maître Mathieu NOËL vous assiste durant une mesure de garde à vue sur tout le territoire national. Il intervient également en urgence dans tous les commissariats et gendarmeries d'Ile-de-France.

Quel est le rôle de l'avocat en garde à vue ?

L'avocat désigné ou commis d'office intervient à différentes reprises au cours d'une garde à vue. Il aura la possibilité de s'entretenir avec son client pendant 30 minutes et d'assister à ses auditions.

L'entretien entre le gardé à vue et l'avocat

La personne gardée à vue a le droit de s'entretenir avec son avocat pendant un entretien de 30 minutes. Cet entretien a lieu au cours des premières 24 heures puis lors de chaque prolongation de la mesure. L'entretien se déroulera dans un espace clos, à l'abri des regards, afin de garantir la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client.

A cet instant de la procédure, l'avocat n'a pas accès à l'intégralité de la procédure et ne connait donc pas l'ensemble des éléments en possession des enquêteurs, notamment les déclarations de la victime ou les éléments de preuve recueillis avant l'interpellation de son client. L'avocat peut simplement obtenir une copie du procès-verbal de notification des droits et des précédentes auditions de son client ainsi que des certificats médicaux. La stratégie de défense reposera donc essentiellement sur les éléments rapportés pas la personne gardée à vue lors de cet entretien.

Tenu par le secret professionnel et par le secret de l'enquête et de l'instruction, l'avocat a l'interdiction de révéler à des tiers les éléments de l'enquête et de la procédure dont il a eu connaissance et ne peut, en aucune façon, répéter les déclarations de la personne qu'il assiste.

L'assistance de l'avocat lors des auditions du gardé à vue

L'avocat désigné assiste aux auditions du gardé à vue, ainsi qu'à d'éventuelles confrontations. Le rôle de l'avocat est tout d'abord de préparer son client, lors de l'entretien, à ces auditions en anticipant les questions des enquêteurs.

L'avocat s'assure également du respect des droits du gardé à vue, notamment son droit de garder le silence. Il vérifie constamment que les propos de son client ont été correctement restranscrits dans le procès-verbal d'audition.

L'avocat peut poser des questions à la fin de l'audition, après celles des enquêteurs. Les questions de l'avocat, ainsi que les réponses de son client, seront inscrites au procès-verbal. Il peut également faire des observations par écrit, et les faire annexer au dossier. L'avocat pourra ainsi soulever des irrégularités de procédure ou soulever le caractère injustifié de la mesure de garde à vue. Les observations de l'avocat, inscrites en procédure, seront communiquées au Procureur de la République.

Que peut-il se passer après une garde à vue ?

A l'issue de la mesure de garde à vue, les enquêteurs vont aviser le Procureur de la République et lui faire une synthèse de la procédure.

Le Procureur peut ainsi décider de classer l'affaire, de déferrer le suspect ou de le remettre en liberté avec une convocation ultérieure devant le Tribunal correctionnel.

Lorsque le suspect est déférer devant le Procureur de la République, il va être transféré du Commissariat jusqu'au Tribunal judiciaire. Le Procureur de la République dispose alors de plusieurs options.

1ère option : le Procureur notifie au suspect qu'il sera jugé le jour même dans le cadre d'une comparution immédiate.

2ème option : le Procureur notifie au suspect qu'il sera jugé à une date ultérieure et lui remet une convocation devant le Tribunal correctionnel. Dans l'attente de cette audience, le Procureur peut saisir le Juge des libertés et de la détention afin de placer le prévenu sous contrôle judiciaire.

3ème option : le Procureur saisit le Juge d'instruction aux fins d'ouverture d'une information judiciaire, c'est à dire que l'enquête va se poursuivre mais sous l'égide du juge d'instruction. Ce juge va ainsi mettre en examen le suspect dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution. Le temps des investigations, le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire ou être placé en détention provisoire, après une saisine du Juge des libertés et de la détention.