Le juge d'instruction procède à la mise en examen d'un suspect lors d'un interrogatoire. Il faut ici distinguer deux situations : 

• soit la personne a été placée sous le statut de témoin assisté dans le cadre de l'information judiciaire, on parlera alors de premier interrogatoire,
• soit la personne n'était pas placée sous le statut de témoin assisté, on parlera alors d'interrogatoire de première comparution.

Pour procéder à la mise en examen d'un suspect, le juge d'instruction peut décider de le convoqué par lettre recommandé ou par notification transmise par un officier de police judiciaire. Cette convocation doit indiquer les faits dont la personne est suspectée d'être l'auteur, la date et l'heure de l'interrogatoire et son droit d'être assistée par un avocat. Si vous êtes convoqué pour une mise en examen, il faut immédiatement contacter un avocat en droit pénal pour qu'il vous assiste lors de l'interrogatoire. 

Le plus souvent, quand la mise en examen d'une personne est envisagée, le suspect est déféré à la fin de sa garde à vue. Le procureur de la République peut alors déférer directement le suspect devant le juge d'instruction, à l'issue de sa garde à vue, pour qu'il soit mis en examen. Si l'un de vos proches est déféré en vue d'une mise en examen, contactez sans délai un avocat pénaliste pour intervenir. 

Le déroulement de l'interrogatoire

Une fois que le suspect comparait devant le Juge d'instruction, ce dernier vérifie son identité et lui rappelle les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il envisage sa mise en examen. 

Si le suspect n'a pas d'avocat, le Juge d'instruction l'informe de son droit de bénéficier d'un avocat, d'en choisir ou de demander un avocat désigné d'office. 

Dès son arrivée, l'avocat en droit pénal peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client. 

Durant l'interrogatoire, le suspect a le droit de garder le silence, de faire des déclarations ou de répondre aux questions qui lui sont posées. Le suspect ne peut donner son accord pour être interrogé qu'en présence d'un avocat. 

La décision du Juge d'instruction

Après avoir interrogé le suspect et entendu les observations de son avocat, le Juge d'instruction notifie à l'intéressé sa décision : 

• Il peut décider de ne pas mettre en examen le suspect et le placer sous le statut de témoin assisté, statut lui ouvrant certains droits ;
• Le juge peut considérer qu'il existe suffisamment d'éléments pour mettre en examen le suspect. Il notifie les faits reprochés au suspect et l'informe de ses droits, notamment le droit de demander à ce qu'il soit procéder à certaines investigations ou le droit de contester la décision de mise en examen. 

En cas de mise en examen, le juge doit informer l'intéressé de la durée prévisible de l'information judiciaire. Il lui est enfin possible d'ordonner des mesures restrictives de libertés pour le mis en examen, comme son placement sous contrôle judiciaire, ou encore de saisir le Juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. 

Faire appel à un avocat pénaliste expert en procédure pénale est déterminant lors d'une mise en examen. 

L'avocat a en effet accès au dossier de la procédure et pourra, lors de ses observations durant l'interrogatoire ou ultérieurement durant l'information judiciaire, contester la décision de mise en examen de son client. 

L'avocat peut tout d'abord relever un vice de procédure et demander l'annulation de la mise en examen. Cette demande d'annulation doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent l'interrogatoire de placement en mise en examen. L'avocat déposera alors une requête en annulation devant la Chambre de l'instruction. 

L'avocat peut également demander l'annulation de la mise en examen dans les 6 mois de son interrogatoire en raison de l'absence d'éléments suffisants, c'est à dire l'absence d'indices graves ou concordants. Cette demande s'effectue également par une requête devant la Chambre de l'instruction. Si la demande est accordée, la personne mise en examen est considérée comme témoin assistée.