Les honoraires pratiqués par Maître Mathieu NOËL

La détermination des honoraires et le mode de paiement de ceux-ci sont encadrés par l'article 11 du Règlement intérHonorairesieur national de la profession d'avocat.

Conformément à ses obligations légales et déontologiques, les honoraires du Cabinet évoluent en fonction des critères suivants :

  • la situation financière du client, 
  • le temps consacré au dossier, 
  • la nature et la difficulté du dossier, 
  • l'importance des intérêts en cause et
  • l'incidence des frais et charges du cabinet. 

Une convention d'honoraires est systématiquement convenue et signée entre le client et le Cabinet. Cette convention détermine la nature de la mission confiée au Cabinet et le montant des honoraires. 

Maître Mathieu NOËL propose différentes formulaires de paiement à ses cliens.

 

Les différentes formules proposées par le Cabinet

Les honoraires forfaitaires

Les honoraires au forfait constituent une tarification fixe et générale couvrant l'intégralité de l'intervention et des diligences de l'avocat. Cette formule est retenue dès lors qu'il est aisié d'évaluer les diligences et la durée de la procédure.

 

 

Les honoraires au temps passé

Les honoraires au temps passé permettent de déterminer la rémunération de l'avocat sur une base horaire. Ainsi, la totalité de la rémunération de l'avocat dépendra du temps qui sera consacré à l'étude du dossier et aux diligences entreprises. Cette formule est retenue pour les dossiers présentant une certaine complexité et pour lesquels les diligences et la durée de la procédure ne peuvent être évaluées par avance. 

Les honoraires de résultat

Conformément à la loi en vigueur, il est impossible que la rémunération d'un avocat ne dépendent que du résultat obtenu. Des honoraires de résultats peuvent donc être convenus qu'à la condition qu'ils viennent compléter des honoraires au temps passé ou des honoraires forfaitaires. Cette formule est uniquement retenue lorsque le dossier comporte un véritable enjeu financier.