Détention provisoire

Au cours d'une information judiciaire, le mis en examen peut être placée en prison en attente de son procès afin de ne pas pertuber les investigations diligentées. Cette décision est prise par le Juge des libertés et de la détention à l'issue d'un débat contradictoire pour lequel le mis en examen peut bénéficier de l'assistance d'un avocat pénaliste.

QUELLE EST LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE EN MATIERE CRIMINELLE ?

Si le mis en examen encourt une peine de réclusion criminelle inférieure à 20 ans, la durée maximale de la détention provisoire est de 2 ans et 8 mois ce qui correspond à :

une durée initiale d'une année,
deux prolongations de détention provisoire prononcées par le Juge des libertés et de la détention pour une durée de six mois chacune,
une prolongation exceptionnelle de 4 mois renouvelable une seule fois, prononcée par la Chambre de l'instruction saisie par une ordonnance motivée du Juge des libertés et de la détention.

Si le mis en examen encourt une peine de réclusion criminelle inférieure à 20 ans et que l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis à l'étranger, la durée maximale de la détention provisoire est de 3 ans et 8 mois, ce qui correspond à :

une durée initiale d'une année,
quatre prolongations de détention provisoire prononcées par le Juge des libertés et de la détention pour une durée de six mois chacune,
une prolongation exceptionnelle de 4 mois renouvelable une seule fois, prononcée par la Chambre de l'instruction saisie par une ordonnance motivée du Juge des libertés et de la détention.

Si le mis en examen encourt une peine de réclusion criminelle supérieure ou égale à 20 ans, la durée maximale de la détention provisoire est de 3 ans et 8 mois, ce qui correspond à :

une durée initiale d'une année,
quatre prolongations de détention provisoire prononcées par le Juge des libertés et de la détention pour une durée de six mois chacune,
une prolongation exceptionnelle de 4 mois renouvelable une seule fois, prononcée par la Chambre de l'instruction saisie par une ordonnance motivée du Juge des libertés et de la détention.

Ce délai sera de 4 ans et 8 mois en cas de réclusion criminelle supérieure ou égale 20 ans et de faits commis à l'étranger.

Si la personne est mise en examen pour certains crimes jugés extrêmement graves (par exemple : Trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, crime commis en bande organisée ou encore extorsion de fonds), la durée maximale de la détention provisoire est de 4 ans et 8 mois, ce qui correspond à :

une durée initiale d'une année,
six prolongations de détention provisoire prononcées par le Juge des libertés et de la détention pour une durée de six mois chacune,
une prolongation exceptionnelle de 4 mois renouvelable une seule fois, prononcée par la Chambre de l'instruction saisie par une ordonnance motivée du Juge des libertés et de la détention.

QUELLE EST LA DUREE D'UNE DETENTION PROVISOIRE EN MATIERE DELICTUELLE ?

Le durée de droit commun d'une détention provisoire en matière correctionnelle est de quatre mois. Aucune prolongation n'est alors possible. Ce délai de droit commun n'est applicable que si les trois conditions suivantes sont présentes :

la peine encourue par le mis en examen est comprise entre 3 ans et 5 ans d'emprisonnement délictuel,
le mis en examen n'a pas de précédente condamnation pour crime,
le mis en examen n'a pas de précédente condamnation à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à 1 an.

En présence de l'une de ces trois conditions, la durée maximale de la détention provisoire est déterminée en fonction des règles suivantes.

Si le mis en examen encourt une peine supérieure à 5 ans d'emprisonnement, la durée de la détention provisoire ne saurait excéder un an, ce qui correspond à une durée initiale de 4 mois, renouvelable deux fois par le Juge des libertés et de la détention.

Si les faits ont été commis à l'étranger ou que la personne est poursuivie pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 10 années ou pour certaines infractions listées (association de malfaiteurs, délit commis à l'étranger, proxénétisme, extortsion de fonds), la durée maximale de la détention provisoire est de 2 ans et 4 mois, ce qui correspond à :

une durée initiale de six mois,
trois possibilités de renouvellement décidées par le Juge des libertés et de la détention,
une prolongation exceptionnelle de 4 mois prononcée par la Chambre de l'instruction saisie par une ordonnance motivée du Juge des libertés et de la détention.

En cas de mise en examen pour le délit d'association de malfaiteurs terroriste, la durée maximale de la détention provisoire est de 3 ans et 4 mois.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN CAS DE DETENTION PROVISOIRE ?

Lorsque vous êtes placés en détention provisoire, vous pouvez faire une demande de mise en liberté au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Vous pouvez également faire appel à un avocat en droit pénal pour vous accompagner dans votre demande.

Votre avocat effectuera ainsi une déclaration au greffier du juge d'instruction en charge des investigations. Le juge d'instruction communique ensuite immédiatement le dossier de la procédure au procureur de la République. Le juge d'instruction dispose alors d'un délai de 5 jours pour statuer.

Le juge d'instruction peut accepter de remettre en liberté le mis en examen détenu provisoirement,
Si le juge d'instruction refuse de faire droit à cette demande, il doit transmettre la procédure au Juge des libertés et de la détention. Le Juge des libertés et de la détention statue alors dans un délai de trois jours ouvrables. La demande est examinée à l'issue d'une procédure écrite sans débat contradictoire.

Si le Juge des libertés et de la détention n'a pas statué dans le délai de 3 jours qui lui est imparti, le détenu provisoire dispose du droit de saisir immédiatement la Chambre de l'instruction de sa demande. La Chambre de l'instruction rendra alors sa décision dans un délai de 20 jours.