Comment porter plainte après avoir été victime d'une infraction ?

Maître Mathieu NOËL assiste régulièrement des victimes d'infraction pénale souhaitant déposer plainte à la suite d'une agression.

Dans cet article, votre avocat en droit pénal vous apporte ses conseils pour vous accompagner lors de votre dépôt de plainte.

Si vous souhaitez être assisté par Maître Mathieu NOËL, vous pouvez contacter son Cabinet :

Prendre rendez-vous par courriel : mnoel.avocat@gmail.com

Prendre rendez-vous par téléphone : 01.42.60.04.31

Comment déposer plainte ?

Le dépôt de plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie

La victime d'une agression, physique ou verbale, a tout d'abord la possibilité de se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie pour effectuer son dépôt de plainte.

Ce dépôt de plainte prend la forme d'une audition au cours de laquelle la victime sera amenée à développer les faits dont elle est victime. Les policiers ou les gendarmes ont également la possibilité de poser des questions durant cette audition.

Il est à noter que les services de police ou de gendarmerie n'ont pas le droit de refuser une plainte. Ils sont en effet obligés d'enregistrer le dépôt de plainte d'une victime (article 15-3 du Code de procédure pénale)

A l'issue de l'audition, la victime reçoit un récépissé de dépôt de plainte ainsi qu'une copie de si celle-ci.

Le Cabinet de Maître Mathieu NOËL prépare les victimes d'infraction à leur audition devant les policiers et les gendarmes au cours de rendez-vous au Cabinet.

Contactez le Cabinet

Le dépôt de plainte en ligne

La victime d'une infraction peut également déposer une plainte en ligne ou une pré-plainte en ligne.

Cette possibilité est néanmoins réservée à certains situations précises.

Ainsi, la victime d'un vol ou d'une escroquerie qui ne connait pas l'auteur des faits pourra effectuer une pré-plainte en ligne avant de venir signer une plainte sur place dans un commissariat ou une gendarmerie. En revanche, une victime d'un vol connaissant l'identité de l'auteur des faits ne peut utiliser la pré-plainte en ligne et doit se déplacer sur place ou écrire un courrier au Procureur de la République.

Il est à noter que le Ministère de la Justice a mis en place une plateforme THESEE qui reçoit, sous certaines conditions, les plaintes de victimes d'arnaques en ligne ou d'escroquerie sur Internet. Cette plateforme est accessible en cliquant sur ce lien.

Le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République

La victime d'une infraction ou d'une agression peut également écrire directement au Procureur de la République rattaché au Tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des fats.

Ce courrier doit être circonstancié et suffisamment détaillé et il est judicieux d'y joindre les pièces justificatives.

Il n'existe aucune formalité exigée pour l'envoi de ce courrier (LRAR, lettre simple, lettre suivie).

Maître NOËL assiste quotidiennement des victimes d'infractions pénales et se propose de rédiger, lorsqu'il le juge opportun, les courriers de dépôt de plainte auprès des services du Procureur de la République compétent.

Contactez le Cabinet

Quels sont les délais pour porter plainte ?

La victime d'une infraction n'est pas obligée de déposer plainte immédiatement après la commission d'une infraction. Le dépôt de plainte doit néanmons s'effectuer avant la fin du délai de prescription.

En droit français, les délais de prescription sont les suivants :

Contraventions : 1 an
Délits : 6 ans
Crimes : 20 ans

Attention, ces délais peuvent être réduits ou allongés dans certaines conditions et pour certaines infractions.

Si par principe le délai de prescription commence à partir du jour où l'infraction a été commise, il existe des exceptions. Ain anisi, lorsqu'un viol a été commis sur une victime mineure, cette victime pourra déposer plainte jusqu'à l'âge de 48 ans, soit 30 ans après sa majorité (retard du point de départ du délai de prescription et allongement du délai de prescription).

La poursuite de certaines infractions nécessite cependant que des actes d'investigations soit menés rapidement après la commission du crime ou du délit.

Si vous hésitez à porter plainte alors que vous êtes victime d'une infraction, il est recommandé de consulter un avocat en droit pénal pour que ce dernier vous éclaire sur les conséquences de votre décision. N'hésitez pas à demander un rendez-vous au Cabinet :

Obtenir des conseils d'un avocat

Que se passe-t-il après une plainte ?

A la suite d'un dépôt de plainte au commissariat, en gendarmerie, en ligne ou par courrier, des enquêteurs sont désignés pour enquêter sur l'infraction dénoncée.

Une enquête pénale est donc ouverte et donnera lieu à différents actes d'investigation : audition, analyse des caméras de vidéo-surveillance, consultation des fichiers de police, perquisition, interpellation, garde à vue, recherches dans les téléphones portables, etc.

Il est à noter qu'à tout moment de l'enquête, la victime peut effectuer des compléments de plainte ou fournir elle-même des preuves aux services de police ou de gendarmerie.

A l'issue de cette enquête, le dossier est transmis au Procureur de la République compétent pour qu'il prenne une décision sur l'orientation de la plainte. Il a le choix entre plusieurs possibilités et peut notamment :

classer l'affaire sans suite (article 40-1 du Code de procédure pénale)
proposer une mesure alternative aux poursuites (article 40-1 du Code de procédure pénale)
convoquer le suspect devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (article 40-1 du Code de procédure pénale)
ouvrir une information judiciaire si l'enquête est complexe ou que les faits sont de nature criminelle

Le Procureur de la République doit informer la victime en cas de convocation devant une juridiction répressive ou en cas d'alternative aux poursuites. Cette information prend la forme d'un "Avis à victime".

Lorsqu'il décide de classer sans suite une plainte, il doit également en aviser la victime en indiquant les motifs justifiant ce classement. Ces motifs peuvent être les suivants :

les faits dénoncés dans la plainte ne constituent pas une infraction,
l'auteur des faits ne peut être identifié,
le plaignant a rtiré sa plainte
l'infraction n'est pas suffisamment caractérisée, etc.

Que faire si votre plainte a été classée sans suite ?

Est-il possible de retirer une plainte précédemment déposée ?

Un plaignant peut décider de retirer sa plainte à tout moment de la procédure.

De la même façon que pour le dépôt de plainte, le retrait de la plainte peut s'effectuer de deux façons différentes :

en se rendant au commissariat de police ou à la gendarmerie,
en adressant un courrier au procureur de la République du Tribunal judiciaire qui a reçu le plainte initiale.

Attention toutefois, le courrier mentionnant le retrait de plainte doit être détaillé et présenter les éléments suivants : date de la plainte, numéro du procès-verbal de réception de plainte, date des faits, identité des parties en cause, motifs de la demande de retrait).

Le retrait de la plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt de l'enquête et des poursuites. Le Procureur de la République est le seul à pouvoir de décider de poursuivre ou non le mis en cause devant le tribunal. Le Procureur de la République pourra ainsi décider de poursuivre l'auteur des faits délictueux malgré le retrait de la plainte pénale.

Par exception, il existe certaines infractions pour lesquelles le retrait d'une plainte pénale entraîne l'arrêt des poursuites. Il s'agit de l'injure, de la diffamation et de certaines atteintes à la vie privée.