Comment effacer son casier judiciaire ?

Lors d'une condamnation pénale, l'avocat du prévenu peut demander au Tribunal ou à la Cour de ne pas inscrire la condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire. 

Si cette dispense d'inscription n'est pas accordée, il est toujours possible de faire appel à un avocat pénaliste pour demander au procureur de la République l'effacement de cette condamnation. Cette demande ne pourra se faire que lorsqu'un délai de 6 mois s'est écoulé après la condamnation devenue définitive, c'est à dire que la décision n'est plus susceptible de recours. 

Maître Mathieu NOEL assiste régulièrement ses clients qui souhaitent effacer certaines mentions de leur casier judiciaire. La demande d'effacement vise à obtenir l'effacement d'une condamnation prononcée au bulletin n°2 du casier judiciaire. Cette demande doit être écrite et justifiée.

La demande doit être adressée au procureur de la République rattaché au Tribunal qui a prononcé la condamnation. En cas de plusieurs condamnations, la demande doit être adressée au procureur rattaché au dernier tribunal concerné. S'il s'agit d'une décision émanant d'une cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la Cour d'appel. 

Attention toutefois, certaines condamnations ne peuvent faire l'objet d'un effacement (par exemple le meurtre ou l'assassinat commis avec tortures et actes de barbarie). 

Une fois que le procureur de la République a réceptionné la demande d'effacement de condamnation, il peut s'entourer de tous les renseignements utiles, diligenter des investigations, entendre le requérant. A l'issue de ces investigations, le procureur de la Répunlique saisit la juridiction compétente (Tribunal correctionnel ou Cour d'appel). 

La juridiction rendra sa décision en Chambre du conseil, c'est à dire à huis-clos, au cours d'une audience à laquelle le requérant et son avocat participent. 

En cas d'exclusion d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, les interdictions, déchéances et incapacités résultant de cette condamnation sont relevées.