Comment obtenir un extrait de son casier judiciaire ? 

Le casier judiciaire est un document sur lequel est inscrit toutes les condamnations pénales d'une personne. Le casier est divisé en trois bulletins. 

CONSULTER LE BULLETIN N°1 DU CASIER JUDICIAIRE

Le bulletin n°1 contient toutes les sanctions prononcées à l'encontre de l'intéressé par la Justice ou les autorités administratives. Il est reservé aux services judiciaires mais peut être utilisé au cours d'un procès pénal. Mêmes les condamnations prononcées lorsque la personne était mineure y figurent. Par ailleurs, une condamnation prononcée par une juridiction étrangère peut être inscrite sur le bulletin n°1 du casier judiciaire. 

Les condamnations figurant au bulletin n°1 qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation pour un crime ou un délit pendant 40 ans sont effacées du casier judiciaire. Néanmoins, les condamnations pour crime contre l'humanité ne sont jamais effacées, que ce soit par le décès de la personne ou par une certaine durée. 

S'agissant des condamnations intervenues pour une contravention et des condamnations ayant fait l'objet d'une dispense de peine, elles sont automatiquement effacées du bulletin n°1 après trois années. 

Il n'est pas possible de demander une copie du bulletin n°1 du casier judiciaire mais une consultation sur place est autorisée. Pour obtenir le droit de consulter le bulletin n°1 de son casier, il faut faire une demande par écrit auprès du procureur de la République, accompagnée d'un justificatif d'identité.

CONSULTER LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE

Le bulletin n°2 rescence l'ensemble des condamnations judiciaires et sanctions administratives à l'exception notamment des décisions prises à l'encontre des mineurs, des condamnations prononcées pour des contraventions ou encore des condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine. Le bulletin n°2 est délivré aux administrations et à certains employeurs. 

Les condamnations figurant au bulletin n°2 sont effacées après l'écoulement de délais qui varient en fonction de la nature et de la gravité des condamnations. 

• Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à un an : effacement au bout de 10 ans après l'exécution de la peine 
• Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un an : 5 ans après l'exécution de la peine
• condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende : 3 mois après le jour de paiement de l'amende. 

Tout comme le bulletin n°1, il n'est pas possible de demander une copie du bulletin n°2 de son casier judiciaire. Une consultation sur place est toutefois possible après autorisation du Procureur de la République. 

OBTENIR UNE COPIE DU BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE

Le bulletin n°3 du casier judiciaire comporte uniquement les condamnations les plus graves, par exemple les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d'emprisonnement sans sursis, les mesures de suivi socio-judiciaire et les peines d'interdictio d'exercer une activité professionnelle. 

Les condamnations figurant au bulletin n°3 figurent également au bulletin n°2 du casier judiciaire et les délais d'effacement sont donc similaires. 

Le bulletin n°3 du casier judiciaire est délivré sur demande de l'intéressé. La demande est gratuite et peut se faire en ligne ou par courrier : 

• en ligne, en utilisant le téléservice du Ministère de la justice,
• par courrier, en remplissant le formulaire cerfa n°10071 et en l'envoyant au Casier judiciaire national situé 107 rue du Landreau, 44300 Nantes.