Quels sont les recours après le classement d'une plainte ?

Cet article a pour objectif d'exposer les recours dont vous disposez lorsque votre plainte a été classée sans suite par le Procureur de la République.

Si vous avez porté plainte et que vous souhaitez bénéficier de l'assistance d'un avocat, vous pouvez prendre rendez-vous avec Maître Mathieu NOEL, avocat au barreau de Paris.

Le choix du classement sans suite effectué par le procureur de la République

Lorsqu'une victime dépose plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ce dépôt de plainte donne lieu à l'ouverture d'une enquête de police, conduite sous la surveillance du Procureur de la République.

Ce magistrat se tient régulièrement informé de l'avancée des investigations et a la faculté de délivrer des instructions pour permettre l'exécution de certains actes d'enquête.

A l'issue des investigations, la procédure d'enquête est transmise au Procureur de la République. On appelle cette transmission l'Avis Parquet ou encore l'Avis à magistrat.

Le Procureur de la République va alors apprécier l'opportunité des poursuites pénales et orienter la réponse pénale selon les voies suivantes :

convocation devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police
comparution immédiate devant le tribunal correctionnel
ouverture d'une information judiciaire
mesures alternatives aux poursuites : médiation pénale, avertissement pénal probatoire, composition pénale
mesures de poursuites simplifiées : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et ordonnance pénale.

Le Procureur de la République peut également décider de classer sans suite une procédure en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient sa décision.

En cas de classement sans suite, la victime ayant porté plainte dispose alors de trois voies d'action :

elle peut former un recours auprès du Procureur général contre la décision de classement,
elle peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction,
elle peut citer directement le mis en cause devant le Tribunal correctionnel.

Le recours hiérarchique devant le Procureur général

Conformément aux dispositions de l'article 40-3 du Code de procédure pénale, toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation.

Le Procureur général, saisi de ce recours, pourra enjoindre au Procureur de la République, par des instructions écrites, d'engager des poursuites. A l'inverse, s'il est estime que le recours n'est pas fondé, le Procureur général en informe le plaignant.

La plainte avec constitution de partie civile

En cas de classement sans suite d'une plainte, l'article 85 du code de procédure pénale permet à la victime d'un crime ou d'un délit de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.

Compte tenu des spécificités de cette plainte, il est préférable de désigner un avocat en vue de se constituer partie civile.

Quelles sont les conditions pour déposer une plainte avec constitution de partie civile ?

Sauf lorsque l'infraction en cause est un crime (meurtre, vol avec arme, viol, ...) ou constitue un délit de presse prévu par la loi du 29 juillet 1881, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction n'est recevable qu'à la condition que l'intéressé justifie :

que sa plainte initiale a été classée sans suite
qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'il a, contre récépissé ou par LRAR, déposé plainte devant le procureur de la République ou adressé une copie au procureur de la République de sa plainte déposée devant des policiers ou des gendarmes.

La loi n'entoure pas la plainte avec constitution de partie civile d'un formalisme particulier. Il demeure néanmoins indispensable de circonstancier les faits poursuivis et de caractériser les infractions reprochées, à la fois dans leur élément matériel et dans leur élément intentionnel. A défaut, si la plainte n'est pas suffisamment motivée ou justifiée, le juge d'instruction peut entendre la partie civile et l'inviter à produire toute pièce utile à l'appui de sa plainte.

Que se passe-t-il après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile ?

Le juge d'instruction va constater, par ordonnance, le dépôt de la plainte et fixer le montant d'une consignation, en fonction des ressources de la partie civile. Cette consignation vise à garantir le paiement de l'amende civile encourue en cas de plainte abusive ou dilatoire. A défaut de paiement de cette consignation, la plainte sera jugée irrecevable. Toutefois, la partie civile peut être dispensée du versement de la consignation à l'initiative du juge d'instruction ou si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Le juge d'instruction communique ensuite la plainte au procureur de la République afin qu'il prenne ses réquisitions. Le procireir de la République peut :

prendre des réquisitions de non informer s'il estime que les faits dénoncés ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales,
prendre des réquisitions de non-lieu s'il estime qu'il est établi, de façon manifeste, que les faits dénoncés n'ont pas été commis
prendre des réquisitions aux fins d'informer, contre personne dénonmée ou non dénomée.

Le juge d'instruction tiendra ainsi compte des réquisitions du procureur de la République et décidera de poursuivre les investigations dans le cadre d'une information judiciaire ou de mettre un terme aux investigations en refusant d'informer ou en rendant une ordonnance de non-lieu. Avant de prendre cette décision, le juge d'instruction a le devoir d'instruire et de vérifier la réalité des faits dénoncés.

Lorsqu'il rend une ordonnance de refus d'informer ou une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une procédure initiée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction a la possibilité, s'il estime la constitution de partie civile abusive ou dilatoire, et sur réquisitions du ministère public, prononcer une amende civile d'un montant maximal de 15.000 euros contre la partie civile.

La citation directe

En cas de classement sans suite de sa plainte, le plaignant peut saisir directement le tribunal correctionnel ou le tribunal de police. En revanche, la saisine d'une juridiction par citation directe n'est pas possible en matière criminelle.

L'assistance d'un avocat pour ce type de procédure est là encore vivement recommandé. L'avocat désigné se chargera notamment de rédiger la citation et de prendre attache avec le Parquet ou le greffe correctionnel pour obtenir une date d'audience.

La citation directe a pour objet de citer directement l'auteur présumé devant un tribunal correctionnel pour qu'il soit jugé. Cet acte répond à un formalisme très rigoureux et souffre de nombreuses causes de nullité. C'est la raison pour laquelle l'assistance d'un avocat pénaliste est fortement recommandée.

Si les poursuites se fondent sur une procédure classée sans suite par le Parquet, il est opportun de solliciter la copie de la procédure pour la verser au dossier. Les éléments de preuve à l'appui de la citation directe doivent être communiqués au Tribunal, au ministère public et au prévenu cité devant le Tribunal avant l'audience.